Question 43

Q. Serait il possible d’expliquer les raisons sous tendant l’exigence prévue à l’article « 8.1 Plan de réalisation, rapports d'avancement et rapport final » du Contrat-type, qui requiert la transmission de la position de l’ensemble des infrastructures ainsi que des limites des terres visées (droits d’usage et d’occupation, baux de terres du domaine de l’État, unités d’évaluation affectées) ? Nous souhaiterions également obtenir des précisions quant à l’usage prévu de ces informations et aux protections qui leur sont applicables. À notre avis, la communication de ces données pourrait soulever des enjeux de confidentialité ainsi que des risques liés à la protection d’opportunités de développement futures.

R. Cette disposition vise l’obtention d’informations techniques et foncières représentant fidèlement la construction du parc éolien en fonction des exigences contractuelles et réglementaires. Par ailleurs, Hydro-Québec rappelle qu’elle s'engage à traiter de façon confidentielle les informations qui sont identifiées comme telles par le fournisseur, sous réserve des exceptions prévues à l’article 14.4 du Contrat-type.