Question 42

Q. L’article « 12.3 Pénalités relatives à l’engagement pour l’efficacité de l’approvisionnement énergétique visant la minimisation de l’impact sur le territoire [si applicable] » du Contrat-type prévoit que le montant total des pénalités « ne pourra excéder sept millions cinq cent mille dollars (7 500 000 $) ». Pourquoi ce plafond est il établi comme un montant fixe plutôt qu’exprimé en fonction de la puissance du projet (par exemple en $/MW) ?

R. Le plafond est fixé à un montant absolu afin d’uniformiser la pénalité et de donner au fournisseur une vision claire de son risque maximal, quel que soit la puissance du projet. 

Cela dit, nous demeurons ouverts à examiner toute proposition ou formulation alternative, dans la mesure où la protection recherchée demeure équivalente.