Question 41

Q. Selon l’article « 9.11 Engagement pour l’efficacité de l’approvisionnement énergétique visant la minimisation de l’impact sur le territoire [si applicable] » du Contrat-type, une pénalité s’applique lorsque le F.U. mis à jour est inférieur au F.U. initialement prévu au contrat pour le parc éolien. Si, par exemple, un nouveau rapport est réalisé 2 ans après la première mise à jour du rapport d’expert et démontre un F.U. supérieur au F.U. initialement prévu, est-ce qu’un recours sera possible afin d’obtenir le remboursement de la pénalité déjà versée, le cas échéant ?

R. Le mécanisme prévu au contrat vise à assurer le respect des engagements liés à la minimisation de l’impact territorial, mais son objectif n’est pas de pénaliser indûment le fournisseur. Les pénalités sont calculées et appliquées sur la base du constat fait au moment de la mise à jour du rapport d’expert demandé par Hydro-Québec.

Le contrat ne prévoit actuellement aucun mécanisme de remboursement lorsque des rapports ultérieurs révèlent une amélioration du F.U. après la première mise à jour demandée par Hydro-Québec.

Nous demeurons toutefois ouverts à étudier toute suggestion d’amélioration du mécanisme, si vous souhaitez proposer une approche qui permettrait de mieux refléter l’évolution réelle du F.U., tout en maintenant la protection recherchée par Hydro‑Québec.