Question 40

Q. L’article « 9.11 Engagement pour l’efficacité de l’approvisionnement énergétique visant la minimisation de l’impact sur le territoire [si applicable] » du Contrat-type prévoit que : « Si le F.U. indiqué dans la mise à jour est inférieur au F.U. initialement prévu au contrat pour le parc éolien, l’article 12.6 s’applique. » L’article 12.6 concerne toutefois les dommages en cas de résiliation. Ne devrait-on pas plutôt référer à l’article « 12.3 Pénalités relatives à l’engagement pour l’efficacité de l’approvisionnement énergétique visant la minimisation de l’impact sur le territoire [si applicable] » ?

R. Effectivement, il s’agit d’une erreur de référence dans le Contrat-type. Cette section de l’article 9.11 devrait se lire comme suit : « Si le F.U. indiqué dans la mise à jour est inférieur au F.U. initialement prévu au contrat pour le parc éolien, l’article 12.3 s’applique. »

Ceci sera corrigé dans la documentation avant le lancement officiel de l’appel d’offres.