Question 40

Q. Relativement aux paragraphes 9.5 et 12.3 du Contrat-type, pourriez-vous s’il vous plaît confirmer qu’il n’y a pas de pénalité applicable associée à la catégorie « Autres »?

R. Le Distributeur confirme qu’aucune pénalité n’est applicable à la catégorie « Autres ». Les pénalités prévues à l’article 12.3 visent uniquement les catégories de terres agricoles qui y sont expressément identifiées. Une clarification sera apportée lors de la publication d’un prochain addenda.

Applicabilité de la réponse: