Question 4

Q. En référence à l’article 2.2.2.5.4 – Droits sur le site, qui exige la démonstration de la conformité du projet avec les lois et règlements applicables en matière d’aménagement et d’urbanisme, incluant le règlement de contrôle intérimaire (RCI), est-ce qu’un projet peut être considéré conforme si, au moment du dépôt de la soumission, une modification du RCI a été formellement acceptée ou est engagée par l’autorité compétente (ex. MRC), mais n’est pas encore officiellement entrée en vigueur? Autrement dit, est-ce que la preuve de démarches avancées ou d’une décision favorable à la modification du RCI peut être jugée suffisante pour satisfaire à l’exigence de conformité du site au dépôt de la soumission?

R. Pour être admissible, une soumission doit être pleinement conforme à l’ensemble des lois et règlements applicables en matière d’aménagement et d’urbanisme, incluant le règlement de contrôle intérimaire (RCI), au moment de son dépôt.

Toutefois, comme certaines réglementations peuvent être en cours de modification, Hydro‑Québec a prévu plusieurs rondes dans la séquence de l’appel d’offres afin de tenir compte de ces situations. Ainsi, si la réglementation n’est pas encore adoptée lors de la première ronde, le projet pourra être présenté pour une ronde ultérieure, une fois la conformité réglementaire assurée.