Question 27

Q. Dans le cas où un projet est situé en terres privées, le soumissionnaire doit détenir des lettres d'intention ou des contrats d'octroi d'option valides pour au moins 50 % des unités d'évaluation sur lesquelles sont situées les infrastructures du projet. Cependant, il est aussi stipulé à l’article 2.2.2.5.5 du document d’appel d’offres que « Le soumissionnaire doit également démontrer qu’il a obtenu ou qu’il a entrepris des démarches pour obtenir les droits sur l'ensemble des terrains qui composent le site de son projet. ». Cela veut-il dire qu’un projet en terres privées sera admissible seulement si le soumissionnaire a obtenu au moins 50% des droits fonciers ET qu’il a entrepris des démarches pour obtenir les droits de l’ensemble des autres terrains où sont situées les infrastructures du projet ? Pour reformuler, un projet en terres privées dont le soumissionnaire a obtenu au moins 50% des droits fonciers mais qui n’aurait pas entrepris des démarches pour obtenir le restant des droits fonciers serait-il admissible à l’appel d’offres ?

R. Le Distributeur confirme que, pour un projet situé sur des terres privées dont l'ensemble des droits fonciers n'a pas été obtenu au moment du dépôt de la soumission, le soumissionnaire doit :

• Détenir des lettres d'intention ou des contrats d'octroi d'option valides couvrant au moins 50 % des unités d'évaluation sur lesquelles sont situées les infrastructures du projet;
• Démontrer qu'il a obtenu ou qu'il a entrepris des démarches en vue d'obtenir les droits fonciers requis sur l'ensemble des autres terrains composant le site du projet.

Par conséquent, un projet pour lequel le soumissionnaire satisfait uniquement au seuil minimal de 50 % des droits fonciers, sans être en mesure de démontrer des démarches visant l'obtention des droits requis sur les terrains restants, ne satisferait pas aux exigences de l'article 2.2.2.5.5 du document d'appel d'offres et ne serait donc pas admissible.

Une précision à cet effet sera apportée dans un prochain addenda.

Applicabilité de la réponse: