Question 27

Q. Des mécanismes d’ajustement ou de flexibilité sont-ils prévus concernant les garanties financières exigées pour les projets majoritairement détenus par des Premières Nations?

R. Aucun mécanisme particulier d’ajustement ou de flexibilité n’est prévu concernant les garanties financières pour les projets majoritairement détenus par une ou plusieurs Premières Nations. Les exigences en matière de garanties financières s’appliquent uniformément à l’ensemble des soumissionnaires, indépendamment de leur structure d’actionnariat.