Q-0013

Q. Suite à la question 8 et à la réponse d’HQ, nous aimerions obtenir une précision : une communauté autochtone a-t-elle l’obligation d’appuyer tous les projets proposés sur son territoire ancestral hors réserve, ou peut-elle choisir d’appuyer un promoteur plutôt qu’un autre sans contrevenir à l’article "2.3.5, Appui d’une Communauté autochtone potentiellement concernée par le projet", du document d’appel d’offres  ? Dans la même perspective, une MRC (ou une Régie légalement constituée) peut elle réserver des secteurs exclusifs à différents promoteurs sur son territoire ? Par exemple, est-il conforme que le promoteur A soit exclusif dans certaines municipalités (ou secteurs d’une municipalité), tandis que le promoteur B le soit dans d’autres municipalités (ou secteurs) de la même MRC (ou Régie)  ? Finalement, une MRC (ou une Régie) peut elle lancer un appel de propositions afin de sélectionner un promoteur unique pour une partie ou l’ensemble de son territoire  ?

R. En lien avec l’article 2.3.5, l’appui d’une communauté autochtone potentiellement concernée par le projet n’est pas requis pour qu’un projet soit admissible à l’appel d’offres. Cet appui demeure toutefois fortement encouragé, ce qui se reflète dans l’attribution de points à l’étape du classement des soumissions (Étape 2). Il est également possible pour une communauté autochtone d’appuyer plus d’un projet simultanément, pour autant que ceux-ci répondent à ses attentes et exigences.

La seconde partie de votre question touche davantage l’article 2.2.1.(I) portant sur l’appui inconditionnel du Milieu local administrant le territoire. L’objectif de cette exigence est de maintenir une concurrence ouverte sur l’ensemble du territoire québécois afin de favoriser la compétitivité des soumissions. À cet égard, une MRC ou une Régie peut procéder à un appel de propositions pour sélectionner un promoteur avec lequel elle souhaite développer un projet en partenariat ; une telle démarche est conforme et ne contrevient pas au principe de concurrence ouverte. Il est aussi possible pour une MRC (ou Régie) de s’adjoindre les services de différents promoteurs pour développer plusieurs projets dans le but de favoriser la sélection d’au moins un projet dont elle serait partenaire.

Toutefois, lorsqu’une MRC agit à la fois comme partenaire et comme Milieu local administrant le territoire, elle ne peut conditionner son appui des projets qui lui sont présentés à une segmentation du territoire réservant certains secteurs à des promoteurs particuliers. Une telle pratique contreviendrait au principe de concurrence ouverte sur le territoire.